C'est le moment du BILAN 2018

Oui, j’aime bien, mais je ne donne jamais un horoscope prévisionnel,  je préfère me référer à ce qui était prévu en début d’année) , et je m’en tiens à l’horoscope chinois parce qu’il concerne toute une année.

L’année 2018 était l’année du Chien de Terre

Voilà les prévisions de l’époque paru dans « ELLE » :  L’année 2018 est idéale pour poursuivre des idéaux ! Le Chien de Terre nous apprend à concilier le rêve et la réalité. Il nous élève. Les pattes fixées au sol, il n’agit qu’après réflexion en s’engageant à accomplir sa mission. Placée sous l’influence du Yang, l’année du Chien encourage à défendre des causes sociales, à préserver l’environnement.

Le Chien déteste la malhonnêteté. Il lutte contre les injustices, met de l’ordre, fixe la règle. Cet ardent pacifiste s’attache à ce que la stabilité soit retrouvée, renforcée et préservée.

Le Chien organise. Le Chien simplifie. Le Chien sécurise. Le Chien se mobilise. L’entraide et l’’esprit de corps donnent du ressort.

Mes commentaires : SANS, je trouve qu’il y avait du vrai dans les prévisions avisées de l’astrologie chinoise , non ?!

2- Les décès dont je me souviens (surtout parmi les penseurs)

Aharon Appelfeld  (un génie des Lettres) ,

Gérard Genette (toute ma jeunesse avec Tsevan Todorov, lui aussi disparu. FIGURES III, est le premier livre de critique narrative que j’ai lu),

Joseph Joffo (bouleversant auteur de Un sac de billes) ,

Claude Lanzmann (A rendu service à l’humanité tout entière avec SHOAH, il n’y aurait plus tous ces survivants aujourd’hui pour témoigner)

Marceline Loridan-Ivens (une immense résistante avant d’être une rescapée des camps de concentration),

Peter Mayle (cet américain amoureux de la Provence),  

Pierre Milza (un crève-cœur pour moi, c’est grâce à lui que j’ai pu mieux comprendre l’Italie, c’était un spécialiste de la période fasciste, et des italiens en France, mais c’était aussi un immense historien),

V. S. Naipaul (britannique, d’origine hindoue, dont j’ai lu surtout Guerilleros),

Amos Oz (un des intellectuels les plus influents en Israël, engagé pour la paix),

Arto Paasilinna (auteur du best-seller Le Lièvre de Vatanen),

Jean-François Parot (les romans noirs du XVIII ème siècle)

Philip Roth : (un de mes auteurs favoris, qui aurait tellement mérité le Nobel)

Claude Seignolle,(à cause du fantastique, du vrai fantastique, une de mes passions de jeunesse)

Antoine Sfeir,(quel esprit ! quelle finesse ! quelle connaissance du monde arabe)

Anne Ancelin Schützenberger,(découverte récemment par moi, j’ai beaucoup adhéré à la psycho-généalogie)

Tom Wolfe (auteur du Bûcher des Vanités, tellement actuel)

Oui je sais, il y a aussi Aznavour, et France Gall….et tant d’autres.

3. Ce que je retiens de cette année:

Cette année, j’ai choisi de faire le point uniquement sur des questions juridiques et non sur les évènements d’actualité (quoique les deux soient finalement assez liés)

3.1- Le retour des DJIHADISTES

Le gouvernement a considéré que les femmes françaises, djihadistes ou épouses de djihadistes devraient être jugées dans le pays dans lequel elles se trouvaient lorsqu’elles ont commis leurs « crimes ».

Or certaines d’entre elles ont demandé à être jugées en France dans la mesure où elles estimaient ne pas pouvoir bénéficier d’un procès équitable. « Nous sommes en mesure de les juger en Syrie, ou de les remettre aux autorités françaises si elles en font la demande. La volonté de la France sera respectée », a de son côté assuré le représentant en France du « Kurdistan syrien », Khaled Issa.

La compétence pour juger d’une infraction appartient au premier chef à l’État sur le territoire duquel une infraction a été commise. C’est ce que l’on appelle la compétence territoriale, laquelle est incontestée en droit international.

Juridiquement la France a donc raison ; Oui mais voilà, il reste 60 femmes et 150 enfants dans les camps du Kurdistan syrien, non reconnu comme un Etat constitué. Si les mères ne sont pas acceptées en France, que faire des enfants, qui n’ont, eux, pas commis de crime ?

3.2- Les lois de bio-éthique

Le 28 juin 2018, l’assemblée générale du Conseil d’Etat a adopté une étude, intitulée « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? ». Depuis la promulgation des premières lois de bioéthique, en juillet 1994, le législateur a pris l’habitude de prévoir une révision programmée et c’est donc dans le cadre de la révision périodique que le Conseil d’Etat s’est prononcé. . S’agissant de la question de l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, le Conseil d’Etat commence par affirmer que rien, légalement, n’oblige à y procéder. Mais, dans l’hypothèse où le législateur déciderait de faire évoluer la loi, le Conseil d’Etat souligne les conséquences qu’il conviendrait d’en tirer en matière de filiation. Elle consisterait créer un « un mode d’établissement de la filiation ad hoc pour les seuls couples de femmes », fondé sur une déclaration commune anticipée. Et le Conseil semble opter pour une loi spécifique à la filiation dans ce cas. On est loin des titres de journaux prétendant que le « CE a autorisé cette PMA » !  

3.3- Le principe de fraternité

Il s’agit d’une décision historique : Le Conseil constitutionnel a consacré le 6 juillet 2018 le principe de fraternité en censurant d’ailleurs partiellement le « délit de solidarité ».

La fraternité ne relève plus seulement de la morale mais elle devient un principe du droit. Ainsi, « il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».

Mais au-delà, c’était quoi, en droit, la fraternité de notre devise nationale ?

Sans être clairement définie, la fraternité concerne le domaine social et renvoie à la solidarité. La fraternité débouche donc sur  la mise en œuvre de droits sociaux et de politiques de redistribution (aide et action sociales, sécurité sociale, etc.).

Dans le domaine civil, la fraternité renvoie au « vivre ensemble » . Ceci implique aussi, par hypothèse, l’exercice de la tolérance, la bienveillance pour autrui, l’aide et la sollicitude à l’égard de l’étranger (celui-ci fût-il en situation irrégulière…), le respect de l’autre…

Ceci étant, le Conseil ne va pas jusqu’à admettre qu’il n’y a pas de délit quand il y a « aide à l’entrée sur le territoire », car celle-ci, à la différence de l’aide au séjour ou à la circulation, « fait naître par principe une situation illicite » même si elle est apportée à titre humanitaire

L’aide au séjour et  l’aide à la circulation de l’étranger irrégulier « lorsque ces actes sont réalisés dans un but humanitaire » ne sont donc pas poursuivis.  

3.4- La lutte contre les violences sexuelles et racistes

La loi vient d'être promulguée en décembre 2018. Il s’agit de :

- Allonger le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs : il passera de 20 à 30 ans. lorsqu’ils sont incestueux et qu’ils ont provoqué une amnésie traumatique.

- Renforcer l’arsenal permettant de punir les viols et agressions sexuelles commis à l’encontre des mineurs de moins de 15 ans: les éléments du code pénal permettant d'établir le viol ou l'agression sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans sont précisés, en prévoyant que la contrainte morale ou la surprise "peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité et du discernement nécessaire pour consentir à ces actes" Les moyens juridiques mis à la disposition du juge sont renforcés. (NB : cet article a été l’objet de nombreuses critiques sur le choix de l’âge du consentement notamment)

- Élargir la définition du harcèlement en ligne pour combler un vide juridique et permettre la répression des "raids numériques" (pratiques concertées de harcèlement en ligne par plusieurs individus), qui se développent sur les réseaux sociaux. 

- Créer une nouvelle infraction "l’outrage sexiste" pour lutter contre le harcèlement de rue : sa définition est inspirée de celle du délit de harcèlement sexuel, mais sans l’exigence de répétition des faits, qui interdit actuellement de réprimer des actes commis de façon isolée.

3.5- Le RIC

Le référendum d’initiative citoyenne, réclamé par les manifestants GILETS JAUNES, peut-il réellement être instauré en France ?

C’est vrai, après tout, le référendum existant dans d’autres pays démocratiques, pourquoi ne serait-il pas possible de l’avoir en France ?

Quel est l’état du droit actuel ?

Dans notre constitution il est prévu que le référendum ne peut être organisé que par:

- Le président de la République, sur proposition du gouvernement,

- Ou par 3/5 des voix du Parlement (Assemblée et Sénat ensemble) soutenu par 1/10 des électeurs inscrits, c’est-à-dire qu’il faudrait au moins 4.5 millions de signatures. Ce n’est pas impossible mais avouons que c’est si difficile que cette seconde possibilité n’a jamais été mise en œuvre.

Le champ du référendum est le suivant : «tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics […] ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions»

Nulle part, il n’est prévu comme le demandent les Gilets Jaunes, de proposer des lois, demander l’abrogation d’une loi, révoquer des élus, c’est-à-dire de demander le départ d’un responsable politique au cours de son mandat ...

Et pourtant, certains pays ont mis en place cette possibilité et depuis longtemps sans que cela ait entrainé une disparition des libertés, l’arrivée de la peste brune ou l’instabilité des institutions. . Le dispositif existe depuis le XIXe siècle en Suisse. Les électeurs sont ainsi régulièrement appelés à voter, et souvent sur plusieurs thèmes à la fois. En Italie, la Constitution prévoit qu’un scrutin se tient à la demande d’au moins 500 000 électeurs ou cinq conseils régionaux.

En Californie, le seuil est exprimé en pourcentage du nombre de votants aux dernières élections et varie selon la nature constitutionnelle ou législative de la proposition.

Comment faire en France ?

D’abord il faut changer la Constitution ; et pour ça, il faut que la révision proposée soit approuvée par référendum ou par la majorité des 3/5e des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès.

Alors pour faire ça, (qui exige quand même une solide majorité au Parlement dans son ensemble), on peut toujours tenter d’ouvrir la boite de Pandore.

C’est ce qui devait être fait quand « l’affaire d’été » a éclaté. Il s’agissait de réduire le nombre de parlementaires, d’introduire de la proportionnelle, de réduire à 3 le nombre de mandats consécutifs, …tout cela allait dans le bon sens, mais il y avait aussi une disposition permettant de limiter les amendements des parlementaires (c’est déjà une chambre d’enregistrement, alors comme ça on leur aurait totalement évité de réfléchir)…. 

Voilà le panorama du droit qui m’a marquée, mais j’ai laissé de côté d’autres aspects plus techniques et européen encore comme la révision de la Directive sur le travail détaché, et le règlement général sur la protection des données privées.

Je m’arrête là pour cette fin d’année.

On verra l’an prochain pour mes vœux !